Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — Everystock

Version : juin 2026. Ces conditions s’appliquent aux commandes conclues à compter de leur publication. Les commandes antérieures restent soumises aux conditions acceptées lors de leur conclusion.

1. Vendeur et champ d’application

PARIS INTERNATIONAL NEGOCE, SAS au capital de 5 000 €, siège : 1 B Rue de Paris, 93000 Bobigny, France ; RCS Bobigny 823 493 697 ; SIRET 82349369700028 ; TVA FR34823493697. Contact : contact@everystock.fr ; +33 6 51 92 85 92.

Ces conditions régissent les ventes sur everystock.fr aux consommateurs et aux professionnels. Les droits réservés aux consommateurs s’appliquent aux personnes achetant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Aucune clause ne limite un droit impératif applicable.

2. Produits, prix et commande

Les caractéristiques essentielles des produits et les quantités ou lots proposés figurent sur les fiches produits. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Le prix applicable est celui présenté avant validation ; les consommateurs doivent disposer du prix total toutes taxes comprises, incluant les frais de livraison ou leur mode de calcul. Toute présentation hors taxes destinée aux professionnels est identifiée comme telle.

Avant de payer, vérifiez les articles, quantités, adresse et montant total et corrigez toute erreur. La validation finale avec obligation de paiement conclut la commande sous réserve de l’acceptation du paiement. Un récapitulatif est adressé par courriel. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous informons et remboursons les sommes correspondant aux articles non fournis ; aucun remplacement n’est imposé.

3. Paiement et livraison

Le paiement est exigible lors de la commande par les moyens proposés au paiement, sauf accord écrit contraire pour un client professionnel. Les destinations, frais et délais figurent avant validation et dans notre politique de livraison, qui complète les présentes conditions. Les droits légaux du consommateur en cas de retard, perte ou dommage sont préservés.

4. Rétractation et remboursements

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans motif, puis de 14 jours pour retourner les biens. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier bien, selon les règles légales. La notification peut être envoyée à contact@everystock.fr ou à notre adresse de correspondance : Everystock, Fashion Center, Avenue Victor Hugo, lots 214-215, 93300 Aubervilliers, France. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire.

Les retours sont adressés à PARIS INTERNATIONAL NEGOCE — Everystock, Fashion Center, Avenue Victor Hugo, lots 214-215, 93300 Aubervilliers, France. Les frais directs de retour de convenance sont à la charge du consommateur si cette information a été fournie avant l’achat. Aucun frais de remise en stock ne s’applique. Seule une dépréciation due à des manipulations dépassant celles nécessaires pour apprécier le bien peut être mise à sa charge dans les conditions légales.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours de la notification ; nous pouvons le différer jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier événement, sauf reprise par nos soins. Le moyen de paiement initial est utilisé sauf accord exprès sans frais. En cas de rétractation totale, la livraison standard initiale est remboursée, à l’exclusion du supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par le client.

Les produits soldés ou déstockés bénéficient des mêmes droits. Aucun délai commercial supplémentaire ni échange de convenance n’est proposé. La politique de retour et de remboursement complète ces modalités.

Formulaire de rétractation

À adresser uniquement si vous souhaitez vous rétracter à PARIS INTERNATIONAL NEGOCE — Everystock, Fashion Center, Avenue Victor Hugo, lots 214-215, 93300 Aubervilliers, France ; contact@everystock.fr.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens suivants : …
Commandé le (*) / reçu le (*) : …
Nom du/des consommateur(s) : …
Adresse du/des consommateur(s) : …
Date : …
Signature uniquement sur papier : …
(*) Rayez la mention inutile.

5. Garanties légales

Pour mettre en œuvre une garantie, contactez le vendeur aux coordonnées ci-dessus. Les droits légaux sont indépendants du délai de rétractation et ne sont pas exclus par une promotion ou un déstockage.

Encadré légal — garanties des consommateurs

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6. Achats professionnels

Aucun retour pour changement d’avis n’est accepté pour les achats professionnels, sauf accord écrit ou droit légal applicable. Les garanties et recours légalement applicables restent préservés. En cas de délai de paiement expressément convenu, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sous réserve des dispositions légales. Ces pénalités et cette indemnité ne concernent pas les consommateurs. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf accord écrit.

7. Réclamations, médiation et droit applicable

Adressez toute réclamation à contact@everystock.fr ou au siège social. Le consommateur a droit au recours gratuit à un médiateur de la consommation dans les conditions légales après une réclamation écrite préalable. Aucun médiateur n’a encore été désigné par notre société ; ses coordonnées ne peuvent donc pas être communiquées à ce jour. Cette absence ne supprime aucun droit du consommateur.

Le droit français s’applique sans priver le consommateur des protections impératives de la loi applicable à sa situation. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive n’est imposée aux consommateurs.